Conditions générales

Index :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur lors de l'achat

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

Article 9 - Exclusion du droit de rétractation

Article 10 - Prix

Article 11 - Conformité et garantie complémentaire

Article 12 - Livraison et exécution

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - la Photographie

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires


Article 1 - Définitions

Dans ces conditions :

1. Contrat additionnel : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et dans lequel ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un engagement entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de rétractation : délai au cours duquel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

6. Contrat à terme : contrat couvrant la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

7. Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de sauvegarder des informations qui lui sont adressées en personne d'une façon qui sera consultée ou utilisée ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et permettant une reproduction inaltérée des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion imparti ;

9. Entrepreneur : personne physique ou morale offrant un (accès aux) produit(s), du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;

10. Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, selon lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance est/sont utilisée(s), jusqu'à la conclusion du contrat ;

11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'appendice I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation relatif à sa commande ;

12. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin de se trouver simultanément au même endroit.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Entrepreneur agissant sous le nom : Morango Curls Haircare Line V.O.F.

Siège et adresse de visite :

Voorhaven 66
3024 RP Rotterdam
Numéro de téléphone : 010-8459038
Accès : du mercredi au samedi de 10h à 17h.

Adresse électronique : webshop@morangocurls.com
Numéro du registre de la Chambre de Commerce : 70994188
Numéro d'identification TVA : NL858585383890808B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance établi entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales de l'entrepreneur peuvent être consultées et qu'elles sont envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte qu’il puisse être facilement conservé sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué (avant la conclusion du contrat à distance) où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.

4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également mutatis mutandis et le consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. L’entrepreneur n’est pas responsable des erreurs évidentes ou des erreurs présentes dans l'offre.

3. Chaque offre contient des informations détaillant de manière claire les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et après respect des conditions correspondantes.

2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut indiquer, dans le cadre légal, si le consommateur est capable de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants assurant une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, de manière motivée ou d'assortir l'exécution du contrat de conditions particulières.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite du lieu d'activité du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion de ce droit ;

c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;

d. le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

e. les exigences relatives à la résiliation de l'accord si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

6. Dans le cas d'une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation des produits :

1. Le consommateur a le droit d'annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de celle-ci, sans indication de motif, à condition que le sceau ne soit pas brisé. Si votre sceau est brisé, votre commande est définitive et ne peut être retournée.

2. Si le consommateur souhaite faire usage du droit de rétractation, il dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours après l'annulation pour retourner le produit. Le montant total de la commande (hors frais de port) est crédité. Les frais de retour de la maison à la boutique en ligne sont également à votre charge. Ces frais sont d'environ 5,95 € par colis, pour les tarifs exacts consultez le site du transporteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine seront retournés à l'entrepreneur. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter customercare@morangocurls.com. L'entrepreneur remboursera alors le montant de la commande dans les 14 jours suivant l'enregistrement du retour, à condition que le produit ait déjà été retourné en bon état.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés lorsque les consommateurs n'ont pas été informés de leur droit de rétractation :

3. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi en matière de droit de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après l'expiration du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

4. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du contrat, le délai de réflexion expire 14 jours après que le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur lors de l'achat

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur est uniquement responsable de la réduction de valeur du produit résultant d'un mode de manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais liés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une manière non équivoque.

2. Le consommateur retourne le produit dès que possible, mais dans les quatorze jours à partir du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice (correct et dans les délais) du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

Article 9 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement s'il l'a clairement indiqué à temps dans l'offre :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

2. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il renoncera à son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;

3. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

4. Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

5. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

6. Les produits qui, de par leur nature, sont irrémédiablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;

7. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 10 - Le prix

1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation du prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 11 - Accord de conformité et garantie complémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et les droits juridiques existant à la date de la conclusion de l'accord, des dispositions et/ou des réglementations gouvernementales. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre qu’un usage normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur ne respecte pas sa part du contrat.

3. Par garantie complémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par laquelle il attribue au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qui est légalement requis en cas de manquement de sa part à l'accord.

Article 12 - Livraison et exécution

1. Lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services, l'opérateur fera preuve du plus grand soin possible.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et d’être indemnisé.

4. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et désigné à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 13 - Paiement

1. Les sommes dues par le consommateur doivent être payées immédiatement après la conclusion du contrat.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués.

3. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et qu'un délai de 14 jours a été accordé au consommateur pour s'acquitter de ses obligations de paiement, l'intérêt légal est dû sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus, après le dépassement de ce délai de 14 jours. Ces frais de collecte s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants dus jusqu'à 2.500 €; 10% sur les 2.500 € suivants, et 5% sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages mentionnés ci-dessus au profit du consommateur.

Article 14 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte clairement établie et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.

2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après découverte des défauts par le consommateur.

3. Les plaintes adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. En cas de plainte requérant un délai prévisible de traitement plus long, l'entrepreneur enverra un message de réception dans le délai de 14 jours comprenant une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Le consommateur doit laisser à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation, en consultation mutuelle. Passé ce délai, un différend susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges survient.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique sur les contrats passés entre l'entrepreneur et le consommateur pour lesquels les présentes conditions générales de vente s'appliquent.

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats portant sur des produits et services devant être livrés ou fournis par cet entrepreneur, sous réserve des dispositions ci-dessous, peuvent être soumis à la fois par le consommateur et l'entrepreneur au client. Disputes Committee, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur le signale d'abord à l'entrepreneur.

6. Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra se prononcer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, qu'il le souhaite ou qu'il souhaite que le litige soit traité par l'autorité compétente. Si l'entrepreneur n'accepte pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

7. La Commission des litiges prendra une décision dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl). Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous forme d'avis contraignants.

8. La Commission des litiges ne traitera pas d'un litige ou interrompra les procédures si l'entrepreneur se voit accorder un moratoire, s'il a été déclaré en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu'un litige ait été traité par la Commission à l'audience et qu'une déclaration finale ait été prononcée.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Morango Curls se réserve le droit de placer des photos prises dans le salon. Les soi-disant photos avant et après, sur les reseaux sociaux, le site Web etc. Si le client souhaite que ces photos ne soient pas utilisées, il doit l'indiquer dans le salon lors du rendez-vous.